Création du DTA de l’immeuble bâti avant juillet 1997 : Dossier amiante

La création du Dossier Technique Amiante est une obligation qui incombe aux propriétaires :

• D’un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er juillet 1997 (copropriété)
• D’un établissement recevant du public (ERP) ou d’un immeuble de grande hauteur (IGH) au permis de construire datant également d’avant le 1er juillet 1997
• De locaux accueillant une activité professionnelle dans un bâtiment tout aussi ancien

Réalisation d’un DTA pour les propriétaires d’immeubles

Le DTA doit contenir toutes les informations existantes : diagnostics amiante, repérages amiante, travaux réalisés en présence d’amiante, etc. On y retrouve aussi des consignes de sécurité et une fiche récapitulative. La recherche d’amiante porte sur les parties communes des immeubles d’habitation, et sur la totalité des bâtiments publics. Les DTA doivent être communiqués aux personnes concernées et mis à jour à chaque évolution de la situation.